ART. 3	N°CE199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4758)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE199
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer l’affectation inégalitaire de la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
En effet, cet article prévoit que les agriculteurs non assurés ne pourront toucher une indemnisation qui ne représentera qu’au plus 50% de celle qui serait perçue en moyenne par les agriculteurs assurés. Sans revenir sur le fait que cela va pénaliser au moins la moitié de notre agriculture et en particulier les exploitations agricoles les moins riches et les moins adaptées à une évaluation assurantielle, il est important de noter que ce 50% est un plafond, qui est appelé à diminuer.
En effet, comme le notent les propositions remises lors du Varenne agricole de l’eau et du changement climatique, le taux d’indemnisation par la “solidarité nationale” des agriculteurs non assurés est appelé à tendre vers zéro en 2030. S’il s’agit dans un premier temps de tordre le bras des agriculteurs pour les forcer à s’assurer. Certains préfèrent le terme d’inciter, mais il s’agit alors d’une incitation aux manières rugueuses, qui à tous les atours d’une contrainte, sans le nom.
Ainsi, la trajectoire du présent dispositif est d’augmenter au fur et à mesure le niveau de torsion du bras des agriculteurs récalcitrants jusqu’au point de le leur briser avec un taux d’indemnisation nul.
C’est donc notamment pour éviter que certains agriculteurs ne perçoivent in fine une indemnisation nulle que nous vous proposons de supprimer cet article.