ART. 7	N°CE221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Janvier 2022
___________________________________________________________________
GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4758)
Adopté
AMENDEMENT N°CE221
présenté par
M. Descrozaille
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 2, après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa : 
« à l’article L. 361‑4‑1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° du  portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.