ART. 7 | N°CE222
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4758)
Adopté
AMENDEMENT N°CE222
présenté par
M. Descrozaille
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ARTICLE 7
Après le mot :
« partie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« des obligations mentionnées au 1° du présent I ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.