ART. 12	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2021
___________________________________________________________________
GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4758)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. Dive, M. Kamardine, M. Minot, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Reiss, Mme Anthoine et M. Rolland
------------
ARTICLE 12
Après le mot :
« articles »,
insérer le nombre et le signe :
« 5, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’article 5 relatif à la mise en œuvre du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récoltes (CODAR) puisse entrer en vigueur dès la publication de la loi.