ART. 9	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2021
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4758)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE38
présenté par
M. Naillet, M. Potier et Mme Battistel
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 qui prévoit de renvoyer le cas des territoires ultramarins à une ordonnance prise dans un délai extrêmement long de deux ans.
Rien ne justifie le report aux calendes grecques des dispositions relatives aux outre-mer. En effet, une réforme du système de gestion des risques est aussi urgente – voire plus urgente – dans les territoires ultramarins qu’en Hexagone. Alors que la présentation tardive de ce projet de loi, en fin de législature, risque de fragiliser la mise en œuvre de l’ensemble de la réforme, le fait de reporter les mesures spécifiques aux outre-mer à la deuxième année de la prochaine législature paraît particulièrement irresponsable au vu du climat d’incertitude générale.
Pour cette raison, il convient de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 9 afin que le Gouvernement prenne ses responsabilités en inscrivant directement dans la loi les adaptations législatives nécessaires pour les agriculteurs ultramarins.