ART. 7	N°CE47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2021
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4758)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 7
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , à l’exception de l’ordonnance prévue en application du 2° du I, qui est prise dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre aux enjeux du changement climatique et aux légitimes attentes des agriculteurs, cette loi doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023. Néanmoins, il est urgent que les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser les produits d’assurance contre les risques climatiques puissent se constituer avant cette date.