ART. 3	N°CE79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Décembre 2021
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4758)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE79
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Si un exploitant agricole conteste l’évaluation des pertes sur son exploitation, une enquête est diligentée sur place afin de procéder à une estimation des dommages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les récoltes – et par conséquent les pertes – de prairie étant difficiles à quantifier, la loi doit prévoir la possibilité pour un éleveur de contester l’évaluation basée sur les indices nationaux et d’exiger une enquête de terrain afin d’évaluer ces pertes au plus juste.