ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4759)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Alinéa 63, dernière phrase
1° Remplacer la première occurrence du  mot :
Le
par les mots :
L’exception prévue au
2° Remplacer le mot :
laissé
Par le mot :
accordé
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.