ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4759)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Alinéa 67
Remplacer le mot :
proposer
par les mots :
mettre en œuvre
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.