ART. 5	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2021
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RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 4759)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
I. – Au début
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du IV de l’article L. 312‑1, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
II. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L’article L. 331‑3‑1 est ainsi modifié :
II. – Alinéa 2
Remplacer la mention :
1° 
par la mention :
a)
IV. – Alinéa 3
Remplacer la mention :
2° 
par la mention :
b)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement apportant une coordination juridique à l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime, rendue nécessaire par les modifications apportées par le texte à l’article L. 331‑3-1 du même code.