ART. PREMIER	N°AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
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LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DES AESH ET AED - (N° 4781)
Adopté
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles le nouveau contrat conclu par l’État avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap, en vue de poursuivre ses missions, peut être à durée indéterminée. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose qu’un CDD puisse être requalifié en CDI dès trois ans d’exercice pour les accompagnants des élèves en situation de handicap. Un décret en fixera les conditions.
C’est un progrès évidemment important dans la lutte contre la précarisation de ces personnels.