ART. PREMIER	N°AC25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2022
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LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DES AESH ET AED - (N° 4781)
Tombé
AMENDEMENT N°AC25
présenté par
Mme Victory, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« établissements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« appartenant à un dispositif d’éducation prioritaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à adopter une formulation suffisamment générale pour que l’indemnité de sujétions dont elle prévoit le versement ne soit pas attachée à un programme particulier, dont l’intitulé et le contenu sont définis par voie réglementaire. Il s’agit de pérenniser le bénéfice de cette indemnité, tout en évitant de conférer aux programmes « REP » et « REP + » un statut législatif qu’ils n’ont eu pas jusqu’à présent.