ART. PREMIER	N°AC29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2022
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LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DES AESH ET AED - (N° 4781)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC29
présenté par
Mme Victory, rapporteure
à l’amendement n°AC13 de Bannier Géraldine
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ARTICLE PREMIER
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« à 7 »,
les mots :
« et 5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à conserver les deux alinéas relatifs au versement d’une indemnité de sujétions aux AESH qui exercent dans le cadre des dispositifs « REP » et « REP + ». En effet, l’amendement qui nous est proposé n’a pas seulement pour objet de réécrire les dispositions relatives aux modalités de recrutement des AESH : son adoption priverait aussi ces personnels d’une prime à laquelle ont droit les autres agents de l’éducation nationale. Un amendement au projet de loi finances adopté par la commission prévoyait déjà l’extension aux AESH du bénéfice de cette indemnité, avant que la majorité ne le rejette durant l’examen en séance publique.