ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2022
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AUGMENTATION DU SALAIRE MINIMUM - (N° 4782)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« article L. 2253‑1 du code du travail »,
insérer les mots :
« et d’intégrer les administrateurs représentant les salariés au sein des comités de rémunération »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir la présence des administrateurs salariés dans les comités de rémunération. Le comité de rémunération est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux et formule des préconisations quant à la politique de rémunération globale (salaire de base, part variable, attribution d’actions gratuites, etc.). Le code de gouvernance AFEP-MEDEF exige qu’un administrateur salarié soit membre du comité de rémunération. Dans les faits, seules 22 sociétés du CAC 40 respectaient cette exigence en 2019.
Aussi, cet amendement prévoit d’inscrire dans les sujets de la conférence nationale la présence des administrateurs salariés dans les comités de rémunération. 
Cet amendement est issu de la proposition n° 21 de la mission d’information sur le partage équitable de la valeur conduite par Dominique Potier et Graziella Melchior en 2020.