ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2022
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AUGMENTATION DU SALAIRE MINIMUM - (N° 4782)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Parmentier-Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Delpirou, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Daufès-Roux, Mme Dominique David, Mme de Lavergne, M. de Rugy, Mme Degois, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Freschi, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Éric Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jolivet, Mme Kamowski, M. Kasbarian, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Leclercq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel-Brassart, Mme Mirallès, M. Mis, M. Moreau, M. Morenas, Mme Morlighem, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Piron, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, Mme Silin, M. Solère, M. Sommer, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Templier, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuilletet, Mme Zitouni, M. Zulesi et M. Castaner
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d’augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel.
Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de pouce » sur le SMIC au 1er janvier 2022, notamment du fait de ce contexte de sortie de crise et afin de prioriser la consolidation des fortes créations d’emplois récentes par rapport aux gains de pouvoir d’achat salarial. En effet, la politique économique et sociale menée par le Gouvernement et la Majorité a permis une amélioration notable de la situation du marché du travail et un retour du taux de chômage à un niveau proche de celui avant la pandémie, à 8,1 % au 3ème trimestre 2021.
 L’engagement du Gouvernement et de la Majorité lors du quinquennat, pour valoriser le travail, faire que le travail paie davantage et rémunérer les actifs, notamment au SMIC, à hauteur de leurs effort a été substantiel. Il s’est notamment traduit par :
-  Une augmentation de la prime d’activité : +90 € par mois pour un salarié au SMIC ;
-  Une baisse des cotisations sociales sur les revenus du travail : +266 € bruts par an pour un salarié au SMIC ;
-  La défiscalisation des heures supplémentaires : +200 € nets par an pour un salarié au SMIC ;
-  La possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et désocialisée : +600 € de pouvoir d’achat en moyenne pour les salariés concernés en 2020 ;
-  Une baisse de l’impôt sur le revenu : +300 € environ en moyenne par an pour 16,9 millions de Français.
L’ensemble de ces mesures, en complément de la suppression de la taxe d’habitation, ont permis, pour un travailleur célibataire, au niveau du SMIC, de gagner 170 euros de plus par mois qu’avant 2017, soit l’équivalent de 1,7 mois de salaire sur un an, selon le rapport économique et financier pour 2022 basé sur les travaux de la Direction générale du trésor. En outre, le Smic a été revalorisé annuellement de +8 % en cumulé sur la période 2017‑2022, soit 97 € par mois pour un temps plein. Au total, un travailleur au SMIC a donc connu une hausse de près de 270 euros entre 2017 et 2022, soit l’équivalent de la hausse prévue dans le cadre de cette proposition de loi.
 Toutefois, le Groupe LaREM est favorable à inciter davantage les partenaires sociaux à ouvrir les négociations dans certaines branches, afin de revaloriser les rémunérations, notamment des salariés des métiers dits « de seconde ligne » . Compte tenu des fortes difficultés de recrutement dans certaines activités, les syndicats de travailleurs bénéficient d’une position plutôt favorable pour négocier. Certaines branches professionnelles se sont d’ores et déjà engagées à faire des efforts significatifs, mais leur nombre reste insuffisant.
En tant qu’employeur, l’État a aussi contribué à la revalorisation des salaires d’actifs dans des professions en première et deuxième ligne dans la gestion de la crise covid. Ainsi, la loi de de financement de la sécurité sociale pour 2021 a intégré une revalorisation des salaires des personnels médicaux, et non médicaux des établissements de santé, des EHPAD et d’autres établissements sociaux médico-sociaux (ESMS). Une revalorisation des grilles salariales pour les personnels des associations de la branche de l’aide à domicile pouvant aller jusqu’à 15 % d’augmentation selon l’ancienneté et l’expérience (avenant 43) a également été décidée. Au total, les salaires de 1,8 million de personnes ont été revalorisés.
Pour toutes ces raison, le Groupe LaREM propose de supprimer cet article.