ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2022
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CONTRE DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 4784)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de mettre en place un conventionnement sélectif qui n’est pas une solution viable à un problème complexe dont les causes sont multiples. En effet, les mesures coercitives à l’installation des médecins se sont révélées inefficaces dans les pays qui les ont expérimentées et ont eu un effet dissuasif sur les vocations. 
Substituer à la concertation avec les acteurs concernés, à savoir principalement les médecins et futurs médecins dans le but de multiplier les initiatives adaptées à la spécificité de de nos territoires, une obligation d’installation est une “fausse bonne idée” qui ne permettra pas de favoriser l’accès aux soins et d’améliorer les conditions d’exercice des médecins dans les zones frappées de désertification médicale.
De plus, cette entrave à la liberté d’installation se heurte à un principe de réalité à court et moyen terme, qui découle du constat fait par le présent texte du nombre croissant de territoire en situation de désertification médicale que doivent se répartir un nombre limité de médecins en exercice, situation qui conduira de fait à devoir soustraire des médecins à des zones à l’offre peu dense pour les installer dans des zones où l’offre l’est encore moins, déplaçant ainsi le problème au lieu de le solutionner.
Cette problématique recoupe l’observation faite par la présente proposition de loi, qui note que “l’Ordre des médecins n’a jamais compté autant d’inscrits” mais que cela est insuffisant, non pas uniquement du fait des départs à la retraite et du vieillissement de la population, mais aussi du fait du changement progressif du mode d’exercice de la médecine et notamment de la diminution du nombre d’actes réalisés par praticien, le volume de soins moyen par habitant mesuré par le nombre d’actes ayant diminué de 15% entre 2000 et 2013.
Une telle diminution ne saurait être compensée par une mesure de conventionnement sélectif potentiellement contre-productive et doit au contraire amener à une réflexion plus globale permettant de définir une politique incitative à la hauteur des enjeux actuels.