APRÈS ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2022
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CONTRE DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 4784)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Colombani et M. Acquaviva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’adapter le dispositif du médecin traitant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, et ce de façon à favoriser l’installation de jeunes médecins dans ces zones. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande qu’un rapport soit remis au Parlement, visant à proposer une adaptation du dispositif du médecin traitant afin d’inciter les jeunes médecins à s’installer dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, notamment celles qui bénéficient d’un bassin de population réduit. 
En effet, le système de forfait patientèle médecin traitant qui est apprécié selon le nombre de patients ayant déclaré comme médecin traitant un praticien et en tenant compte de leurs caractéristiques au regard de leur âge et de leur pathologie est, de fait, favorable aux médecins installés depuis longtemps dans une zone donnée et ayant une patientèle importante, et ce au détriment des nouveaux arrivants qui n’en comptent pas encore.
Il s’agit d’un mécanisme perdant-perdant, où le nouvel installé ne bénéficiera pas à court et moyen terme d’un niveau de prime équivalent à ses confrères, tandis que les médecins déjà installés verront le montant de leur prime diminuer du fait de l’installation d’un confrère dans leur zone. 
Aussi, ce rapport a pour but de proposer une refonte du dispositif du médecin traitant et du mode de calcul du forfait patientèle permettant d’assurer à l’ensemble des praticiens exerçant dans une zone touchée par la désertification médicale, et ce afin de ne léser aucun praticien et de constituer une mesure incitative à l’installation.