APRÈS ART. 2	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2022
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CONTRE DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 4784)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Garot, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des contrats d’engagement de service public dans l’objectif de diversifier l’origine sociale et géographique des étudiants en médecine. Ce rapport évaluera également la possibilité d’un élargissement du contrat d’engagement de service public dès le premier cycle des études médicales aux étudiants issus d’établissements d’enseignement secondaire situés dans des territoires dans lesquels le taux d’accès moyen à ces études est particulièrement faible ou dans lesquels l’offre de soin est insuffisante.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrat d’engagement de service public, créé en 2009, permet aux étudiants, en échange d’une rémunération de 1200 euros bruts par mois à partir de leur deuxième année, de s’installer dans des zones où l’offre de soins est insuffisante. Ce contrat reste cependant peu utilisé par les étudiants, dont seule une petite minorité bénéficie de ce dispositif, qui pourrait pourtant permettre à certains, notamment ceux issus des milieux les plus modestes, de voir leurs études finances.
En outre, les quelques études menées sur ce contrat mettent en avant son modeste succès et sa très faible efficacité pour lutter contre la désertification médicale. Les analyses montrent que c’est plutôt la diversification de l’origine sociale et géographique des étudiants en médecine qui pourrait constituer un levier majeur pour inciter ces étudiants à s’installer en zones sous-denses. En outre, ce contrat ne pouvant être conclu qu’à partir de la deuxième année, il ne peut pas constituer un levier pour favoriser l’entrée dans les études médicales d’étudiants issus de milieu défavorisés ou de zones géographiques éloignées des métropoles. Or, les études médicales constituent, avec les classes préparatoires aux grandes écoles, les parcours pour lesquels le taux d’enfants de cadres et professions intellectuelles supérieures est le plus fort.
C’est pourquoi cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport non seulement sur l’efficacité de ce contrat mais aussi sur la possibilité de l’étendre dès la première année et de le diriger plus spécifiquement vers les étudiants issus de zones pour lesquelles le taux d’accès aux études de médecine est aujourd’hui particulièrement faible ou celles dans lesquelles l’offre de soin est insuffisante.