ART. 12	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 12 du projet de loi dans la mesure où il dégraderait les règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie.
La réforme du modèle économique et du statut du personnel des CCI, engagée à marche forcée depuis l’adoption de la loi PACTE du 22 mai 2019, a fortement impacté le dialogue social.
Dès lors, les discussions destinées à négocier une convention collective applicable aux salariés de droit privé n’ont pas abouties.
Au lieu de reprendre le dialogue social, le Gouvernement fait le choix d’inverser l’ordre du processus établi par la loi Pacte, et de déclencher de nouvelles élections avant de relancer le processus de négociation.
Nous sommes très réservés sur ce choix politique : il est à craindre que l’organisation de nouvelles élections, dans ce climat social très perturbé, ne permette à elle seule, de sortir de l’impasse.  Par ailleurs, l’article 12 porte une série de dispositions de nature à semer le trouble sur les intentions du Gouvernement notamment sur l’avenir du personnel des CCI.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe socialiste, écologiste et républicain au Sénat.