ART. 12	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« directement »
les mots :
« , disposant d’un contrat de travail signé par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à conserver le périmètre actuel de la convention collective, qui est à négocier avec l’ensemble des personnes employées par les CCI.
Son adoption empêcherait donc de réduire ce même périmètre aux seules personnes employées « directement » par les CCI.
A l’inverse, la rédaction actuelle de l’article 12 du projet de loi reviendrait à créer une distinction, au sein du réseau, entre le personnel employé directement par les CCI et celui employé par les structures externalisées. 
Lors des échanges entre CCI France et les organisations syndicales, ces dernières sont unanimes pour demander l’application de la convention collective à l’ensemble des personnels employés par les CCI y compris par les structures privées qu’elles contrôlent.
L’intensification de la stratégie d’externalisation engagée depuis quelques années (notamment des fonctions support), reviendrait à exclure de nombreux personnels de la future convention collective.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat.