ART. 9	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport traite également de la pertinence de la période de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. »  
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à enrichir le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement d’une évaluation de la pertinence de lapériode de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l’ATI et la restauration de ce bénéfice.  
 
Cette période est injustifiée : un travailleur indépendant peut avoir de nouveau besoin de l’allocation dans un délai inférieur à 5 ans après qu’il en ait bénéficié pour la dernière fois.
De manière plus générale, cette période de 5 ans accroît l’inégalité que subissent les travailleurs indépendants dans leur accès à une vraie assurance chômage. 
Il convient donc de la supprimer, à tout le moins d’étudier sa pertinence dans un rapport dédié.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement a été travaillé avec le rapporteur Jean-Noël Barrot.