ART. PREMIER	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°121
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif prévoit la confusion des patrimoines en cas de décès ou de cessation d’activité.
Il est condamné par les indépendants en ce qu’une telle disposition enlève toute protection pour les héritiers en cas de décès et pour le chef d’entreprise au cas de difficultés .
Il convient dès lors de le supprimer.