ART. 11 BIS	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 11 BIS
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le mot : « supérieur » est remplacé »
les mots :
« la première occurrence du mot : « supérieur » est remplacée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.