ART. 12	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots :
« représentative nationale »
les mots :
« nationale représentative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.