ART. 12	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 12
Retiré avant publication.