ART. 12	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°140
présenté par
M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 12
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Les modalités de dépôt de ces conventions et accords sont celles prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du même code.
« Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations se substituent, selon le cas, aux dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie ou aux stipulations des accords nationaux ou régionaux ayant le même objet. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.