AVANT ART. 13	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas
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AVANT L’ARTICLE 13
À l’intitulé du chapitre IV, substituer au mot :
« applicabilité »
le mot :
« application »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.