ART. 13	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingtième »
le mot :
« neuvième ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot
« vingt-deuxième »
le mot :
« onzième ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Après la vingt-troisième ligne, est insérée »
les mots :
« Est ajoutée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel tenant compte de la version de l’article L. 950-1 du code de commerce en vigueur depuis le 1er janvier 2022.