ART. 13	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 13
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le dernier »
les mots :
« L’avant-dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel tenant compte de la version de l’article L. 641-1 du code des procédures civiles d’exécution depuis le 1er janvier 2022.