ART. 14	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 14
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de »
les mots
« trois mois après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.