ART. 14	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 14
À l’alinéa 8, substituer aux mots
« à l’expiration d’un délai de six mois à compter de »
les mots :
« six mois après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.