ART. 12	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Barrot
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ARTICLE 12
Après le mot :
« suffrages »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« exprimés par les personnels employés directement par CCI France et les chambres de commerce et d’industrie de région lors des élections de leurs comités sociaux et économiques. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend sécuriser juridiquement et opérationnellement le calcul de la représentativité nationale des organisations syndicales du réseau des CCI au niveau national.
En effet, la représentativité des organisations syndicales du réseau des CCI est calculée sur le périmètre de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région par le cumul des suffrages exprimés, lors des élections professionnelles, par les personnels directement employés par elles. De cette manière, la représentativité des organisations syndicales s’exerce sur le périmètre prévu par l’article L. 712-11 du code de commerce dans sa version adoptée par le Sénat.
Ce périmètre de représentativité des organisations syndicales du réseau des CCI exclut le personnel employé directement par les chambres de commerce et d’industrie territoriales travaillant dans les services industriels et commerciaux et le personnel employé par les différentes entités créées par les chambres de commerce et d’industrie qui, compte tenu de leurs activités, dépendent de conventions collectives de branche existantes.
Or, les règles du code du travail concernant la mise en place des CSE permettent, notamment, aux partenaires sociaux de s’accorder sur des périmètres variables en fonction de la réalité des entités employeur contrôlées par les CCI de région. Dès lors, une chambre de commerce et d’industrie de région pourrait mettre en place son comité social et économique sur un périmètre plus important que la seule chambre de commerce et d’industrie de région.
A cette fin, et pour éviter toute ambiguïté, le présent amendement propose de préciser que la mesure de la représentativité nationale des organisations syndicales du réseau des CCI repose sur l’addition des suffrages exprimés par les seuls personnels employés directement par CCI France ainsi que par les CCI de région.