APRÈS ART. 14	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°160
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et les conditions d’une fusion réussie entre le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et le fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de la fusion organisée entre le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et les conseils de la formation au sein des chambres des métiers et de l’artisanat de région (CMAR), cet amendement permet l’étude de l’opportunité de fusionner la FAFCEA avec le Fonds d’Assurance Formation du Commerce, de l’Industrie et des Services (AGEFICE), qui recouvrent des publics très proches et avec souvent les mêmes besoins en matière de formation. Cette fusion permettrait ainsi de concentrer les moyens disponibles et proposer de meilleures offres de formation à l’ensemble des publics concernés.