ART. 9	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport traite également de la pertinence de la période de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. »  
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement à l’issue d’une période de cinq ans après la mise en œuvre de l’ATI.  
Il est important que le rapport traite également du délai de carence institué par la présente loi afin d’en déterminer les conséquences pour les bénéficiaires potentiels.