ART. 9 BIS	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°187
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 9 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les travailleurs indépendants sont informés de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance contre la perte d’emploi subie et des dispositions de l’article 154 bis du code général des impôts :
« 1° Par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, lorsque celle-ci les accompagne dans la création de leur activité ;
« 2° Par les établissements de crédit, lorsque ces derniers concourent à leur financement ;
« 3° Par les chambres de commerce et d’industrie, dans le cadre de leurs missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil, et par les chambres de métiers et de l’artisanat, dans le cadre de leurs missions d’accompagnement et d’assistance des entreprises ;
« 4° Par les experts-comptables au sens de l’article 2 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, lorsque ces derniers les accompagnent dans la création de leur activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le dispositif introduit en première lecture au Sénat et supprimé par l’Assemblée nationale.
La mise en place d’un filet de sécurité en cas de perte d’activité fait aujourd’hui l’objet d’une attente de la part des travailleurs indépendants. Le projet de loi tente de répondre à cette attente en améliorant l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Il convient toutefois de ne pas oublier que cette protection des travailleurs indépendants comporte un deuxième étage, composé de solutions assurantielles volontaires. Ces contrats, à l’image de ceux que propose la GSC, association instituée par les organisations patronales, contre le risque de perte d’emploi subie, sont aujourd’hui insuffisamment utilisés : moins de 1 % des chefs d’entreprise anticiperaient le risque de l’échec entrepreneurial et souscriraient une telle protection. Le dispositif “Madelin”, codifié à l’article 154 bis du code général des impôts, permet pourtant aux assurés de bénéficier d’une déductibilité fiscale de leurs cotisations.
Afin de “marcher sur deux jambes” et de promouvoir la protection complémentaire des travailleurs indépendants, cet amendement propose que les acteurs de l’écosystème de l’entreprise (Pôle emploi, banques, chambres consulaires et chambres des métiers, experts-comptables) informent à l’occasion de leurs interventions les travailleurs indépendants de la possibilité de souscrire un contrat d’assurance contre la perte d’emploi subie et des dispositions de l’article 154 bis du code général des impôts.