APRÈS ART. 14	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
___________________________________________________________________
EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
Mme Six, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Naegelen et Mme Sanquer
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les possibilités de mettre en place un système de garanties publiques pour les crédits bancaires souscrits par les indépendants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur ce qui constitue le point plus important du texte,la séparation des patrimoines, nous nous interrogeons sur la réelle effectivité du dispositif proposé. Nous craignons des difficultés croissantes d’accès au crédit ou que les établissements bancaires demandent systématiquement la levée de la protection du patrimoine personnel.
Nous proposons donc de réfléchir à la mise en œuvre de garanties publiques pour les indépendants, à l’image ce qu’a fait l’État pour les prêts étudiants ou les PGE lors de la crise économique liée à la pandémie. Les indépendants ont tout autant le droit à bénéficier d’une garantie publique pour leurs crédits.