ART. 9 BIS	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 9 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les travailleurs indépendants ont le droit d’être informés sur les solutions les protégeant contre la perte d’emploi tels que l’allocation des travailleurs indépendants, les contrats d’assurances, les dispositions de l’article 154 bis du code général des impôts ou tout autre dispositif d’adhésion volontaire couvrant ce risque.
« Ce droit à être informé sera réalisé par les acteurs accompagnant les travailleurs indépendants à tous stades de l’exercice de leur activité professionnelle : 
« 1° Par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, lorsque celle-ci les accompagne dans la création de leur activité́ ; 
« 2° Par les chambres de commerce et d’industrie, dans le cadre de leurs missions d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil, et par les chambres de métiers et de l’artisanat, dans le cadre de leurs missions d’accompagnement et d’assistance des entreprises ; 
« 3° Par les greffes des tribunaux de commerces, lorsqu’ils les accompagnent dans la création de leur activité́ ;
« 4° Par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiale, lorsqu’elles les accompagnent dans la création de leur activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un filet de sécurité́ financier en cas de perte d’emploi fait aujourd’hui l’objet d’une attente de la part des travailleurs indépendants. Le projet de loi tente de répondre à cette attente en améliorant l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Cet amendement propose de rendre effective la liberté de se protéger, qui relève de la responsabilité de chacun, tout en offrant une réponse à une nécessité sociale : éviter les situations de précarité des indépendants. Il vise à renforcer le rôle des acteurs de l’accompagnement du travailleur indépendant.
Le recours aux dispositifs couvrant la perte d’emploi des travailleurs indépendants est aujourd’hui insuffisant, que ce soient l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ou les dispositifs à adhésion volontaire de mutualisation ou de capitalisation ayant pour objectif de couvrir la perte d’emploi.
Afin de limiter le non-recours à l’ATI ou une solution volontaire couvrant le risque de perte d’emploi par manque d’information, il est créé par cet amendement un droit à être informé, condition nécessaire pour garantir la protection des hommes et des femmes chefs d’entreprise, et leur assurer les conditions d’un rebond.