ART. 3	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Verdier-Jouclas et M. Barrot
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 5,  supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« même premier alinéa » ;
la référence :
« II ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« second » ;
la référence :
« dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination afin d’assurer l’exactitude des références aux différents alinéas de l’article L. 273 B du LPF.