APRÈS ART. 9 BIS	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 BIS, insérer l’article suivant:
Les travailleurs indépendants sont informés des mesures de prévention que les pouvoirs publics, notamment les tribunaux de commerce, mettent à la disposition des entreprises en difficulté, après toute absence de déclaration obligatoire en lien avec leur activité professionnelle ou tout acte obligatoire dont la teneur pourrait préfigurer un état de cessation de paiement. Ce message d’information et d’alerte est dispensé à l’occasion des notifications habituellement transmises en pareilles circonstances par :
1° Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés au chapitre 3 du titre I du livre II du code de la sécurité sociale ;
2° L’organisme collecteur des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires mentionné à la section V du chapitre III du livre II du code général des impôts ;
3° Les greffes des tribunaux de commerce à l’occasion du dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
4° Les établissements bancaires, sur la base du volontariat, lorsqu’ils concourent au financement des entreprises concernées.
Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article et notamment celles visant à anticiper un état de cessation de paiement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La défaillance d’entreprise est un phénomène malheureusement trop souvent corrélé à un manque d’anticipation. Trop d’entrepreneurs témoignent qu’ils auraient voulu anticiper les risques avant une cessation d’activité mais qu’ils ne connaissaient ni les acteurs vers lesquels se tourner, ni les dispositifs à leur portée qui ne font pas l’objet de publicité prématurée à l’égard des tiers.
Les différentes déclarations auxquelles sont soumis les chefs d’entreprise (revenus, cotisations sociales, taxe sur le chiffre d’affaires, taxe sur la valeur ajoutée, ...) auprès des services de l’Etat sont un moment propice pour alerter sur la situation d’une entreprise. L’absence de déclaration obligatoire est un premier signe d’alerte, tout comme la réitération de déclarations de chiffre d’affaires nul ou insuffisant qui laisse présager un risque de défaillance.
En ce sens, le présent amendement propose qu’une information sur les dispositifs de prévention des pouvoirs publics, notamment des tribunaux de commerce, soit intégrée aux lettres de rappel ou autres notifications que délivrent déjà les URSSAF, la DGFIP et les Greffes des tribunaux de commerce en cas d’absence de déclaration ou de réponse insuffisante.
Enfin, les établissements bancaires volontaires peuvent également contribuer à l’information de leurs clients sur ces dispositifs publics de prévention à compter de la première échéance impayée ou d’un découvert non autorisé.