ART. 12	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°208
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher la création d’une distinction au sein du réseau entre le personnel employé directement par une CCI et celui employé par les structures externalisées. La suppression de l’alinéa 7 permettrait donc une application de la convention collective à l’ensemble des personnels employés par les CCI directement ou via leurs satellites.