ART. 9	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 5424‑30. – Une procédure de liquidation amiable simplifiée est ouverte aux sociétés unipersonnelles n’employant aucun salarié répondant au caractère non viable de l’activité prévu au 3° de l’article L. 5424‑25.
« Le représentant légal de la société établit une attestation sur l’honneur auprès des greffes des tribunaux de commerce certifiant l’absence de dettes, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation.
« En tant que liquidateur, le représentant légal ayant déclaré une liquidation amiable simplifiée est tenu responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société dans les conditions prévues à l’article L. 237‑12 du code de commerce.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscrit dans le processus engagé par le Gouvernement pour simplifier l’environnement juridique des entreprises. Il entend y contribuer en facilitant les démarches et procédures auxquelles sont confrontées les très petites entreprises (TPE). 
Il vise à donner la possibilité aux dirigeants de sociétés unipersonnelles qui exploitent des TPE sans salarié, ne générant plus de profit et ayant cessé leur activité depuis plusieurs mois, de procéder à une liquidation amiable de leur société, dans le cadre d’une procédure simplifiée et peu coûteuse, à la condition de se porter garant des dettes contractées en cas de recours des tiers.
Telle qu’en vigueur, la procédure de liquidation amiable privilégiée en cas de volonté de mettre fin à la société ou de difficultés économiques sans cessation des paiements, est trop peu mise en œuvre. 
Elle est jugée trop complexe (réunion des associés, le vote de la dissolution en assemblée générale, la nomination du liquidateur …) et coûteuse avec l’appui juridique et comptable qui convient (entre 2 000 et 3 000 euros en moyenne tous compris avec les formalités administratives et frais de publicité légale) pour des dirigeants déjà tracassés et inquiets de ne plus pouvoir tirer de revenu de leur activité professionnelle.
Or, les diverses auditions menées ont permis de dresser un constat clair : une majorité de dirigeants de TPE choisissent délibérément de laisser s’opérer une radiation d’office de leur entreprise évitant ainsi un formalisme lourd et coûteux. Cette opération, effectuée par le greffier du tribunal de commerce, tend à s’analyser comme une sanction envers le dirigeant, bien qu’il s’agisse d’une radiation temporaire et de transition dont il est possible de demander le rapport. Au final, la société continue d’exister à l’égard des tiers, mais que sait-on de la réalité de ses comptes et du coût pour la collectivité ?
En 2019, selon le Bilan National des Entreprises des greffiers des tribunaux de commerce, plus d’un tiers des radiations d’entreprises (34,2 %) concernent une insuffisance de renseignement ou une situation non régularisée. À un an d’intervalle, le nombre de situations non régularisées (personne ne se trouvant plus à l’adresse indiquée) s’envole (+82,4 %) pour atteindre désormais un peu plus d’une radiation sur huit au cours de l’année (13,1 %). 
Par ailleurs, plus de la moitié (53 %) des radiations concernent des entreprises ayant un capital inférieur à 5 000 euros.
C’est pourquoi le présent amendement vise à simplifier la liquidation amiable pour les TPE et repose sur un principe simple : fermer une entreprise sans salarié ni dette doit être aussi simple et peu coûteux que de la créer.
Le dispositif proposé s’adresse aux sociétés commerciales sans salarié ayant cessé définitivement leur activité dans les conditions prévues pour l’octroi de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Il permet sur simple déclaration sur l’honneur du dirigeant de liquider la société. Cette démarche s’effectuerait via un formulaire en ligne sur la plateforme Infogreffe, le Groupement d’intérêt Economique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français.
La déclaration sur l’honneur du dirigeant atteste de l’absence de dette de la société auprès d’un tiers, d’actif immobilisé ou de boni de liquidation. Cette déclaration engage personnellement le dirigeant et le contraint à faire face aux dettes nées ou à naître de l’entreprise dans les conditions déjà prévues dans le code du commerce. En cas de fausse déclaration sur l’honneur, le dirigeant s’expose à des sanctions pénales et administratives.