ART. 12	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Jusqu’à la publication de l’arrêté d’agrément de la convention collective mentionnée au III du présent article, sont maintenues les prérogatives d’information, de consultation et de représentation du personnel des commissions paritaires régionales des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie ainsi que celles de la commission paritaire de CCI France pour le personnel qu’elle emploie, instaurées en application du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 précitée, et transférées, à compter de leur élection, aux institutions représentatives du personnel mises en place au même niveau en application du livre III de la deuxième partie du code du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’attente de l’aboutissement des négociations autour d’une convention collective, cet amendement vise à maintenir une instance de dialogue social déjà existante.