ART. 3	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°233
présenté par
M. Zumkeller, Mme Six, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, Mme Métadier, M. Naegelen et Mme Sanquer
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel souhaite soulever la question de l’imposition foncière des entrepreneurs individuels qui n’est pas encore réglée par le présent texte dans des conditions satisfaisantes.