ART. 12	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°240
présenté par
Mme Verdier-Jouclas
à l’amendement n°151 de Barrot Jean-Noël
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« exprimés »
insérer les mots :
« , lors des élections de leurs comités sociaux et économiques, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« lors des élections de leurs comités sociaux et économiques ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.