APRÈS ART. 14	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Barrot
à l’amendement n°79 de Verdier-Jouclas Marie-Christine
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APRÈS L’ARTICLE 14
Compléter cet amendement par les mots :
« ainsi que l’existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement entend inclure l’évaluation de potentiels abus du recours à ces renonciations tel que suggéré par l’amendement 97.