APRÈS ART. 14	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
SOUS-AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Barrot
à l’amendement n°215 de Démoulin Nicolas
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APRÈS L’ARTICLE 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale