ART. 12	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°243
présenté par
M. Barrot
à l’amendement n°237 de Barrot Jean-Noël
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après les mots :
« l’instance »
ajouter le mot :
« nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant que l’avis est celui de l’instance nationale représentative du personnel et ce en cohérence également avec l’amendement rédactionnel 136.