ART. 9	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
___________________________________________________________________
EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°244
présenté par
Mme Motin
à l’amendement n°33 du Gouvernement
------------
ARTICLE 9
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« 2° bis A Au 1° du même article L. 5424‑27, les mots : « , qui est forfaitaire, » sont supprimés ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant mensuel de l’allocation des travailleurs indépendants ne pouvant être supérieur au revenu moyen mensuel perçu par le travailleur indépendant sur la durée antérieure d’activité (24 mois précédant la cessation d’activité), cette allocation ne possède plus de caractère forfaitaire. En effet, elle peut être de n’importe quel montant entre les deux bornes prévues par l’amendement du gouvernement.