ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Houplain, Mme Pujol et M. Bilde
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 19 et 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir une séparation étanche entre le patrimoine professionnel et personnel d’un entrepreneur individuel.
La protection du patrimoine personnel est érigée par cet article premier. Cependant, la possibilité de renoncer à cette protection, à la demande d’un créancier, présente manifestement un risque pour l’entrepreneur individuel qui se verra être en position de faiblesse face à un créancier dont il dépendra. En effet, afin d’obtenir un prêt, l’entrepreneur se verra demander d’engager son patrimoine personnel. En pratique, au regard des rapports de force économiques, il n’aura d’autre choix que de procéder à cette renonciation s’il souhaite obtenir son emprunt.
Par conséquent, la protection de son patrimoine personnel sera nulle. Il convient ainsi de supprimer cette disposition.