ART. 6	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2022
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4811)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans la rédaction suivant :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant de :
« 1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d’une part en précisant les règles communes qui leur sont applicables, d’autre part en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société ;
« 2° Faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l’exclusion des règles relatives à la détention du capital.
« II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement adopté par la Commission des lois a supprimé l’article d’habilitation relatif aux professions libérales réglementées. Le Gouvernement propose de réintroduire cet article afin d’approfondir la concertation menée avec les professionnels depuis le premier semestre 2021 et de concrétiser les demandes de réformes qui en ont émané.
Les professionnels ont exprimé une attente forte de clarification et de modernisation des structures juridiques d’exercice des professions libérales réglementées, en soulignant en particulier l’inintelligibilité du droit organisant l’exercice sous forme de société. Cette complexité est source d’insécurité juridique et conduit à une superposition croissante de régimes proches, elle-même source d’insécurité juridique. La technicité de la matière, où la superposition des réformes a conduit à un enchevêtrement peu lisible de textes, justifie la nécessité de poursuivre la concertation et l’instruction des réformes envisagées au titre de la présente habilitation.
En l’état du droit, certaines dispositions – relatives à l’exercice sous forme de société – s’appliquent de manière transversale, et souvent indifférenciée, à l’ensemble des professions libérales réglementées. Pour autant, il n’est ni opportun, ni envisageable, d’appréhender de manière monolithique des professions aussi diverses. A cet égard, les concertations menées avec les professionnels plaident justement en faveur d’une réorganisation des dispositions par famille de professions (santé ; juridiques ou judiciaires ; techniques et du cadre de vie). Cette étape servira de support à toute modification subséquente du droit.
L’objectif de faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé est également remonté de la concertation menée avec les professionnels des différents secteurs, et a vocation à proposer de nouveaux outils de développement aux professions qui en expriment le besoin et le souhait. Certaines organisations professionnelles ont à titre d’exemple exprimé le besoin d’un recours facilité et accru à l’inter-professionnalité. L’habilitation permettra à cet égard d’instruire plus avant certaines propositions tirées de la concertation.
Dans la continuité du chantier engagé avec les professionnels au premier semestre 2021, l’ensemble des mesures ayant vocation à figurer dans l’ordonnance continueront à être étroitement concertées avec les professionnels. En particulier, aucune modification – en matière de convergence des régimes ou de modulation des règles de détention des droits de vote – ne saurait être envisagée, ou aboutir, sans l’appui des professions concernées. De même, la crainte exprimée par les professionnels au sujet des règles en matière de détention du capital a été prise en compte : aucune ouverture du supplémentaire ne sera envisagée. Au contraire, la protection de l’indépendance des professionnels est au cœur des préoccupations de ce chantier qui vise à titre principal à s’assurer de la proportionnalité des règles en matière de gouvernance et de détention du capital, et de l’adéquation des dispositifs de contrôle qui s’y rapportent.
L’amendement du Gouvernement vise ainsi à rétablir cet article d’habilitation et à exclure explicitement la possibilité de modifier les règles actuelles en matière de détention du capital des sociétés de professions libérales réglementées.